TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00742 SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION N° RG: 2026P00783

DEBITEUR

SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 884 356 494 – 2021 B 1960

Représentant légal : Frédéric Laurent GUILLON, Président,

Comparaissant à l’audience assisté de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [G], mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Prononcée à l’audience publique du 22 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00783 N° PC : 2026J00742

Le 18 mars 2026, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [G], a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 884 356 494 RCS BORDEAUX (2021 B 1960), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : toutes opérations de promotion immobilières,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 16.112.244,00 euros échus et exigibles,

* il existe un actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 817.420,00 euros et les bénéfices à 817.420,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements mais et 1 l’a été au cours des six derniers mois,

* la SELARL ASCAGNE AJ SO, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS, développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a indiqué que le manque de chiffre d’affaires ne permet plus de continuer l’activité et qu’il n’y a plus de salariés,

Les salariés n’ont pas étés représentés en Chambre du Conseil,

Le dirigant de la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS est également dirigeant d’autres structures bénéficiant d’une procédure collective dont la SELARL PHILAE a été nommée Mandataire Judiciaire. Ce dernier indique au Tribunal qu’il ne lui semble pas, à son sens, nécessaire de nommer la SELARL PHILAE dans le cadre de la liquidation judiciaire de la HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS et propose la nomination de la SELARL EKIP',

Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc, ce à quoi la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS ne s’est pas opposée, s’associe aux conclusions de la société débitrice concernant la nomination du mandataire judiciaire et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 31 mai 2025, date des premiers impayés,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-

10 du code de commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De plus, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et du bon déroulement des procédures collectives il apparaît opportun de nommer la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur,

En effet, la désignation de la SELARL PHILAE, déjà désignée mandataire judiciaire de différentes structures du groupe HEXAGONE favorise une appréhension globale et cohérente des situations économiques et juridiques de ces structures,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS, au capital de 50.000,00 euros, identifiée sous le n° 884 356 494 RCS [Localité 1] (2021 B 1960), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de Toutes opérations de promotion immobilières,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme [I] [B] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [T],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [H] [N], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.