N° 2024F00071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse ne comparant pas,

Ayant pour avocat, Maître Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS, Président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT – BRENNUS AVOCATS, demeurant [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET :

La SAS SV-PRO, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 341 015 600, dont le siège social est situé au [Adresse 3],

Défenderesse non comparante,

Ayant pour avocat, Maître Christian VIGNET, avocat au barreau d’AUXERRE, membre De AVOCATS VIGNET ASSOCIES, SCP d’avocats inter-barreaux, demeurant [Adresse 4],

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2024, la SNC RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d’entendre le tribunal :

* Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE modèle 8330 immatriculé DP 512 ZM appartenant à la SNC RICHEBOURG,

* Condamner la SAS SV-PRO à exécuter les travaux sur le tracteur, lesquels ont été prévus au devis du 8 août 2022 qui s’élevait à 37 562,09€ et au devis du 28 novembre 203 qui s’élevait alors à 40 741,47€,

* Dire et juger que les travaux devront être exécutés dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et que le tracteur sera restitué à la SNC RICHEBOURG après avoir été vérifié par un technicien choisi par elle-même,

* Dire et juger que le tracteur devra être restitué par le SAS SV-PRO à la [Adresse 5] à [Localité 3], et aux frais de la SAS SV-PRO,

* Condamner la SAS SV-PRO au remboursement des frais de transport du tracteur de la [Adresse 6] [Localité 4] dans les ateliers de la SAS SV-PRO soit la somme HT de 698,00€,

* Condamner la SAS SV-PRO à payer à la SNC RICHEBOURG une indemnité d’immobilisation de 300,00€ par mois depuis le 5 août 2022 jusqu’au jour où le tracteur sera restitué à son propriétaire,

* Condamner la SAS SV-PRO en tous les dépens de l’instance qui comprendront également les frais de la procédure de référé et ceux d’expertise,

* Condamner la SAS SV-PRO à payer à la SNC RICHEBOUG une indemnité de 6 000,00€ au titre de frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

* Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’issue de plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 03 juin 2025.

Lors de cette audience, les parties n’ont pas comparu, ni personne pour elles.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la procédure est orale devant le tribunal de commerce,

Attendu qu’il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties,

Que la radiation doit en conséquence être ordonnée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le défaut de diligence des parties,

ORDONNE la radiation et la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de CINQUANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES (55,54€),

RETENU à l’audience publique du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique du TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.