Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 2025L00030

TCOM Sens 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le Tribunal a estimé qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture jusqu'à une date ultérieure afin de permettre une gestion adéquate de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 4 mars 2025, n° 2025L00030
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00030
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 16 mars 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [P] [J] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Lequel entrepreneur individuel est inscrit au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Vu la requête de la SELARL [B] [E], prise en la personne de Maître [B] [E], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Mars 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur, Monsieur [P] [V], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 16 août 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 16 août 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] [J] [V] devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 4 Mars 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYONMODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.