Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 4 février 2025, n° 2025L00010

TCOM Sens 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le Tribunal a estimé qu'une prorogation du délai de clôture était nécessaire, en raison des circonstances de la liquidation judiciaire.
Accepté
Inadéquation des règles de liquidation judiciaire simplifiée
Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison des circonstances entourant la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 4 févr. 2025, n° 2025L00010
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00010
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 Février 2025

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 11 juin 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS EVOLUTION [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 885276998.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [B] [E], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Fevrier 2025 qui a eu lieu pour statuer sur la demande du liquidateur aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [V], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L.644-5 du code de commerce n’est pas suffisant,

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu’au 11 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée,

PROROGE au 11 mars 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EVOLUTION devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et M^me Danielle MOREAU, Juges, assistés de M^me Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. Gilles ALAIN et M^me Danielle MOREAU, Juges, assistés de M^me Sophie CIERLOT, commis-greffier,

La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par M^me Sophie CIERLOT, commisgreffier.