Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 2e ch., 15 avr. 2025, n° 2025L00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00103 / 2024J00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 Mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS E.N.P [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 878323039.
Vu la requête de la SELARL [Y] [X], prise en la personne de Maître [Y] [X], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [C] [Q], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 19 Décembre 2025
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 19 Décembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS E.N.P 89 devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Action de société ·
- Achat
- Holding ·
- Cession d'actions ·
- Sociétés ·
- Intervention volontaire ·
- Demande ·
- Lien suffisant ·
- Prix de vente ·
- Intérêt de retard ·
- Vente ·
- Intervention
- Thé ·
- Cigarette électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Engin de chantier
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Marin ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Sûretés ·
- Cessation des paiements ·
- Bien meuble ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Alcool ·
- Cessation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Commerce de détail ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Paiement ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Banque ·
- Compte courant ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Professionnel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.