N° 2026 L 00086

TRIBUNAL [R] COMMERCE [R] SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 453 758 567, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de BOURGOGNE HOTELS SARL AUBERGE DES VIEUX MOULINS BANAUX [Adresse 2] VILLENEUVE-L’ARCHEVÊQUE, prise en la personne de sa gérante,

Demanderesse comparante en personne,

D’UNE PART,

ET :

La SCI [R] [H], immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 845405471, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Madame [D] [I] née [S] et Monsieur [T] [I],

Défenderesse comparant par Maître Véronique BOICHE-CALLUS, avocat au barreau de Sens, y demeurant, [Adresse 4].

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d’un bail commercial signé en mai 2019.

Les deux sociétés ont fait l’objet de procédures de redressement judiciaire : BOURGOGNE HOTELS en novembre 2024, puis la SCI [R] [H] en janvier 2025, avec le même mandataire judiciaire désigné.

L’article L621-2 du code de commerce permet d’étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu’il existe des relations financières anormales.

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l’expert-comptable. Les éléments finalement transmis évoquent des apports de trésorerie non expliqués.

En conséquence, ces relations financières étant jugées anormales, une confusion des patrimoines entre les deux sociétés pourrait être retenue, entraînant l’extension de la procédure collective.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société ARCHIBALD a assigné la SCI [R] [H] devant le tribunal de commerce de SENS, en rectification de l’acte délivré le 13 mars 2026 pour constater la confusion de patrimoine entre la SCI [I] et BOURGOGNE HOTELS avec exécution provisoire.

Les parties ont consenti à être entendues en chambre du conseil. Par conclusions déposées à l’audience et après échanges entre les parties, l’affaire a été plaidée le 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la société ARCHIBALD :

La société ARCHIBALD confirme les termes de son assignation, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :

* Pièce 1 : Statuts de la SARL BOURGOGNE HOTELS

* Pièce 2 : KBIS en date du 24/10/2024

* Pièce 3 : Bail commercial en date du 03/05/2019

* Pièce 4 : Jugement d’ouverture en date du 05/11/2024

* Pièce 5 : Jugement d’ouverture en date du 06/01/2025

* Pièce 6 : CCASS Com, 16/01/2019, n° 17-20.725

* Pièce 7 : Comptes annuels du 01/11/2022 au 31/10/2023

* Pièce 8 : Ordonnance en date du 14/01/2026

* Pièce 9 : Extrait du grand livre du 01/11/2023 au 31/10/2024

Pour la défenderesse, la SCI [R] [H] :

Par son avocat, la défenderesse s’en rapporte à justice sur les demandes de la société ARCHIBALD et dépose des conclusions en ce sens.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’aucune justification n’ayant été fournie de la dette de 85 671€ contractée auprès de la SCI [R] [H],

Attendu que des flux financiers anormaux ne sont pas contestés par la SCI [R] [H],

Attendu que l’article L621-2 du code de commerce permet d’étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu’il existe des relations financières anormales,

Attendu que la SCI [I] s’en rapporte à justice,

Qu’il sera donc fait droit à la demande de la SELARL ARCHIBALD,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

Vu l’article L621-2 du code de commerce,

DIT que la SELARL ARCHIBALD ès qualité de liquidateur de la SARL BOURGOGNE HOTELS est recevable et bien fondée en ses demandes,

CONSTATE l’existence de flux financiers anormaux entre la SARL BOURGONE HOTELS et la SCI [R] [H],

ORDONNE la confusion des patrimoines entre la SARL BOURGOGNE HOTELS et la SCI [R] [H]

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de de redressement judiciaire, dont frais de greffe liquidés à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES TTC (54,37 €).

RETENU à l’audience publique du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT,

greffier, MIS EN DELIBERE à l’audience publique du VINGT UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Fabrice BOUGREAU et Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par M^e Corinne FAYON-MODAT, greffier.