JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 -

* 2 ème Chambre -

N° RG : 2025P01014

SAS, [O] C/ Monsieur, [D], [Q], [A]

DEMANDERESSE

SAS, [O], sise 160 avenue Albert Einstein, 13013 MARSEILLE 13 E ARRONDISSEMENT

Comparaissant par Maître, [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société d’Avocats à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TARI, Avocat au barreau de Marseille, 3 place Félix Baret 13006 MARSEILLE

C/

DEFENDEUR

Monsieur, [D], [Q], [A], demeurant 76 rue PAULY RES LA SCALA APPT 904 33130 BEGLES

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 23 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01014, la société, [O] SAS, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de Monsieur, [D], [Q], [A]

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur, [D], [Q], [A] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il n’a donc pas pu être proposer au débiteur de la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

A l’appui de sa demande, la société, [O] SAS expose que :

* Monsieur, [D], [Q], [A] est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 823 502 356,

* Monsieur, [D], [Q], [K], [M] est redevable envers elle d’une somme de 12.226,73 euros, au titre principal de mensualités portant sur des contrats de licence d’exploitation de site internet, ainsi que des frais de justice,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 juin 2025, resté infructueux,

La créance de la société, [O] SAS certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de Monsieur, [D], [Q], [A] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Monsieur, [D], [Q], [A] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 23 Juin 2025, date de la délivrance de l’assignation objet du présent jugement,

Cependant, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

De plus, Selon l’article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :

* 1° si les conditions d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel. -2° et si les conditions du surendettement prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L’article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :

* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d’ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)

* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)

* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l’Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l’espèce,

Le Tribunal est seulement informé de l’exigence d’une dette professionnelle

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de Monsieur, [D], [Q], [K], [M] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [D], [Q], [A],

Constate que les conditions d’ouverture d’un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de Monsieur, [D], [Q], [K], [M], identifiée sous le n° 823 502 356 RCM BORDEAUX, dont le siège social est situé 76 rue PAULY RES LA SCALA APPT 904 33130 BEGLES, exerçant une activité de fabrication de meubles divers (bois et acier), sous l’enseigne « FLOWROOM DESIGN »,

Sur son patrimoine professionnel,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, sise 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [F], [Z],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de commerce, Maître, [V], [L], commissaire de justice,

sise 136 quai des Chartrons, 33300 BORDEAUX, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du code du commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du code du commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du code du commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du code du commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.