REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ93

Prononcé en audience publique du 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR

Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me [A] [B] [Adresse 1] [Localité 6] qui maintient les termes de son assignation ;

ET :

LE DEFENDEUR :

SARL DUPONT COUVERTURE EURL ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 27/02/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 16.582,92 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 septembre 2023 au 31 décembre 2024 inclus et objet d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce d’Amiens 10 octobre 2024 ; dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL DUPONT COUVERTURE EURL aupré de toutes entreprises ou de particuliers, l’exécution de tous travaux de couverture sur tous immeubles neufs ou anciens ainsi que toutes prestations et fournitures annexes à cette activité [Adresse 5] [Localité 9] 2008B60140 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 509 294 690

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame DUBOIS Anne, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] [Localité 8]

Fixe la date de cessation des paiements au 21/09/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 21/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 2] [Localité 8]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de Selarl BOIDIN BURGEAT et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier