TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F439 Numéro de Procédure collective : 2026RJ148

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

SELARL [P] [D] prise en la personne de Maître [P] [D]

[Adresse 1] [Localité 1],

DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR:

[Adresse 2] SARL

[Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Madame Michela CEBIN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 22/03/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL.

La même juridiction a arrêté, le 23/10/2024, le plan de redressement judiciaire de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [P] [D] prise en la personne de Maître [P] [D].

Par requête en date du 16/12/2025, la SELARL [P] [D] prise en la personne de Maître [P] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL, expose que la première échéance de plan exigible 1e 23 octobre 2025 d’un montant de 10.684,45 € n’a pas été versée.

La société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE a créée de nouvelles dettes auprès de la CGSS, du Pôle de Recouvrement Spécialisé et de la CRR.

La société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan,

La société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour la représenter.

En l’état, le commissaire à l’exécution du plan sollicite donc du tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, n’a formulé aucune opposition à la demande formulée par le commissaire à l’exécution du plan.

Lors des débats à l’audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/03/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL est, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL et ses créanciers, de fixer provisoirement au 23/10/2025 la date de cessation des paiements et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la non comparution de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL et ses créanciers le 23/10/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société LES SAVEURS DE LA FOURNAISE SARL

Adresse : [Adresse 4], [Localité 2],

Activité : Fabrication et vente de condiments, confitures et assaisonnements, service traiteur, vente de produits touristiques, fabrication d’alcool et de divers spiritueux,

Inscrit au RCS sous le numéro 802 722 850 RCS [Localité 3],

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/10/2025,

DESIGNE Madame [L] [C], juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [O] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant

DESIGNE la SELARL [T] prise en la personne de Maître [X] [T] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL ACT O CARRE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de commerce,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

DIT qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au Greffe,

FIXE au 16/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.