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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 10 juin 2025, n° 2025R00162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025R00162 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Me [E] [A] Copie exécutoire envoyée le 10/06/2025 à Cabinet CHEVALIER MARTY CORNE
Rôle n° 2025R162
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
CONDAMNER la société EGPI au paiement de la somme provisionnelle de 54 030€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024.
CONDAMNER la société EGPI au paiement d’une somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société EGPI en tous les dépens dont distraction au profit de Me Floriane JUGE.
ATTENDU que la société SULO France déclare à l’audience se désister de l’instance entreprise à l’égard de la société EGPI et sollicite un désistement d’instance.
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de la présente instance, la société SULO France conservant à sa charge les frais qu’il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
ATTENDU que bien que régulièrement assignée, la société EGPI ne se présente pas ni personne pour elle à l’audience.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGES DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la société SULO France se désiste de l’instance qu’elle a engagée à l’égard de la société EGPI.
ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la société SULO France.
LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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