JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 07/07/2025)

Révocation d’un administrateur judiciaire en cours de procédure

Redressementjudiciaire

LASELARLPHARMACIE DELANESTE-[Adresse 1]

Redressementjudiciaire

504553421RCSTARBES

Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE – Juges : M. Laurent CAZALE, M. Eric CHUPEAU – Greffier : M. Grégoire PRIEUR

Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile.

PresentslorsdeI’audition

Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [V] [H] [W] [Y] – [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 25/10/2024, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de LA SELARL PHARMACIE DE LA NESTE,

La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [V] [H] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire,

Par Jugement en date du 2 décembre 2024, la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

M. [W] [Y] a fait part au tribunal de sa volonté de révoquer la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X].

Le tribunal de commerce de Tarbes s’est saisi d’office en vue de statuer sur la demande de M. [W] [Y] portant notamment sur l’opportunité de maintenir la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X]en qualité d’administrateur.

L’affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré à l’audience du 07/07/2025.

SUR QUOI

La désignation de la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X] est intervenue suite à la volonté de M. [W] de vendre son officine.

La recherche de repreneurs, et les contacts pris avec des personnes œuvrant dans le secteur de la pharmacie, n’ont pas permis d’aboutir au dépôt d’une offre de reprise dans le premier délai fixé au 5 février 2025.

Une nouvelle recherche a été initiée début juin, sans plus de solutions de reprise à date.

Dans ce contexte, seule la solution d’un plan de continuation serait susceptible de permettre la continuité de l’officine. Les objectifs de la seconde période d’observation étaient donc de continuer la recherche d’un repreneur et à défaut de présenter un projet de plan de redressement.

La fonction de la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X] ne se cantonne pas à vendre l’officine mais à l’assister dans la procédure de redressement judiciaire. Or, au titre de cette assistance la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X] est confrontée à des manques de collaboration du dirigeant au titre de :

Règlements des loyers du bail commercial.

Règlements des loyers de la location longue durée d’un véhicule BMW.

Demande d’information concernant un usage la carte bleue de la société sans lien avec son activité, et susceptible de correspondre à un paiement interdit de créance antérieure.

En l’espèce aucun manquement dans sa mission d’assistance ne peuvent être reprochés à la SELARL APEX, prise en la personne de Me [G] [X], dès lors il appartient de maintenir cette dernière en qualité d’administrateur et de poursuivre sa mission d’assistance auprès du débiteur jusqu’à l’adoption d’un plan de redressement.

Il convient en outre de rappeler à M. [W] [Y] que le défaut de coopération avec les organes de la procédure est susceptible de générer des sanctions allant de la simple interdiction de gérer à la faillite personnelle.

PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l’audition des parties, Vu l’avis du ministère publique,

Maintient la SELARL APEX en qualité d’administrateur,

Dit que la SELARL APEX conserve une mission d’assistance du débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.