NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004750

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 20/04/2026

DEMANDEUR : Mme [Y] [Z] épouse [E] [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDEUR : La SELARL MJPA, liquidateur de [E] [G] [Adresse 2]

Non comparante – ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ JUGE : M. Guy LARHER

JUGE : M. François MARCHANT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -

LES FAITS – PROCEDURE :

Par jugement du 25/11/2024, le tribunal de commerce de TARBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [G] [E], à ce jour décédé ;

La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], a été désignée en qualité de liquidateur de M. [G] [E] ;

La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], en sa qualité de liquidateur, a revendiqué ce véhicule dans l’actif dans l’intérêt des créanciers ;

Mme [Z] [Y], épouse [E], fait appel auprès du tribunal de commerce par un recours en date du 25/11/2025 contre l’ordonnance du juge commissaire M. [A] [P] et demande dans le cadre de la procédure d’inventaire l’autorisation de conserver le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] pour effectuer ses déplacements personnels ;

Les parties ont été invitées à comparaître devant le tribunal de commerce de Tarbes à l’audience du 09/02/2025 ;

Mme [Z] [Y], épouse [E], a plaidé personnellement son dossier ;

La SELARL MJPA, ès-qualités, était absente et non représentée.

LES PRETENTIONS :

Mme [Z] [Y], épouse [E], demande à conserver et utiliser le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1].

La SELARL MJPA, ès-qualités, était absente et non représentée.

LES MOYENS :

Mme [Z] [Y], épouse [E], expose au tribunal que compte tenu de l’éloignement de son domicile, il lui est impossible de :

* Se déplacer sans voiture afin que lui soit prodiguer les soins médicaux dont elle a besoin ;

* Se déplacer sans voiture afin d’effectuer les courses quotidiennes ;

* Prendre des transports en commun.

Elle rappelle que ce véhicule déjà âgé, a été évalué à 6.000 € ; ayant été mariée sous un régime matrimonial, seuls 50% de la valeur de ce véhicule entreraient dans l’inventaire des actifs ;

Elle indique également que les loyers du contrat de financement ont été débités sur son compte personnel ;

Par ailleurs, elle expose au tribunal, l’impossibilité de financier l’éventuelle acquisition d’un nouveau véhicule.

La SELARL MJPA, ès-qualités, était absente et non représentée.

SUR CE :

Le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] fait bien partie de l’actif de la liquidation judiciaire de M. [G] [E], prononcée par le tribunal de commerce de TARBES le 25/11/2024 ;

Mais le tribunal dira que compte tenu du contexte médical et social de Mme [Z] [Y], épouse [E], cette dernière aura l’autorisation de conserver ce véhicule ; elle devra par conséquent faire face à toutes les dépenses inhérentes à son exploitation ; Le tribunal déboutera le mandataire judiciaire de son projet de vendre cet actif pour venir aux fins des créanciers ;

Le tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :

Vu l’ordonnance de M. le juge-commissaire du 03/11/2025 ; Vu le recours formé par Mme [Z] [Y], épouse [E], le déclare recevable ;

Dit que compte tenu du contexte médical et social de Mme [Z] [Y], épouse [E], cette dernière a l’autorisation de conserver ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dit que Mme [Z] [Y], épouse [E], assumera toutes les dépenses inhérentes à l’exploitation de ce véhicule ;

Déboute le mandataire judiciaire de son projet de vendre cet actif pour venir aux fins des créanciers ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a engagés.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Ledit jugement a été signé par M. le président et M. le greffier , après lecture.