TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/10/2025

Numéro de PC : 2025RJ102 Numéro de Rôle : 2025F554

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 29/09/2025 où étaient et siégeaient :

[…]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 31/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte sous le numéro 2025RJ102 pour : [J] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 810260885 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de Conception, invention, développement et commercialisation de tous produits ou biens mobiliers

Par jugement rendu en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l’égard de la société [J] SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [V], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d’examen de clôture de la procédure à six mois,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,

* Le débiteur, comparant en la personne de son dirigeant n’a pas formulé d’observation particulière,

* La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [V], et comparant en la personne de monsieur [R] [S] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d’examen de la clôture de la procédure,

* Le ministère public a donné un avis favorable à la clôture pour insuffisance d’actif,

* Le ministère public ne s’est pas opposé à la prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu’en l’espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l’examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n’a pas formulé d’observation particulière,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l’état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu’en conséquence, il convient de proroger le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l’affaire à une nouvelle audience,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire,

Vu les articles L644-5 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

PROROGE de trois mois, soit jusqu’au 31/01/2026, le délai d’examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : [J] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 810260885 au RCS de [Localité 1],

Pour une activité de Conception, invention, développement et commercialisation de tous produits ou biens mobiliers

Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ102

FIXE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil se tenant par devant nous en notre prétoire habituel le 26/01/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.