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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 13 mai 2025, n° 2025002534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002534 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/04/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [M], [K], mandataire judiciaire,, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de L.T., [E] INTERIEURE (SARL), sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SARL L.T., [E] INTERIEURE en redressement judiciaire ainsi que le renouvellement de la période d’observation.
Attendu que L.T., [E] INTERIEURE (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [K], ès-qualités, développant sa requête sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec renouvellement de la période d’observation.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe souligne l’importance du passif mais ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’au renouvellement de la période d’observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi qu’à la prolongation de la période d’observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice peine à surmonter les difficultés liées à une contraction, sans précédent, de l’activité de vente de cuisines mais que le marché repart.
Attendu que l’adoption d’un plan de sauvegarde de la société L.T, [E] INTERIEURE (SARL) s’avère manifestement impossible au cours de la période d’observation ouverte par le tribunal de céans.
Attendu qu’en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société L.T, [E] INTERIEURE (SARL) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai.
Attendu qu’il est de l’intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société L.T, [E] INTERIEURE (SARL) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l’article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce,
Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate que l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002449 et 2025 002534.
Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de L.T., [E] INTERIEURE (SARL) -, [Adresse 2],
vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires.
Ouvre la période d’observation pour 6 mois à compter du 04/06/2025 avec rappel à l’audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09h45.
Confirme : Monsieur, [L], [J] En qualité de juge commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [M], [K] -, [Adresse 3]
En qualité de mandataire judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur, [H], [W], Monsieur, [R], [I] et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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