REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025

ROLE : 2024F00056

ENTRE :

La CIBTP [Localité 1] OUEST TSA [Localité 2] [Localité 3] Vern Sur [Adresse 1]

Demanderesse à l’injonction de payer,

Défenderesse à l’opposition,

Comparant par maître Olivier DUNYACH, membre de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats au Barreau de La Rochelle/[Adresse 2],

ET :

L’EURL D.E.S – DEPANNAGE ENERGIES SERVICES [Adresse 3] N° d’immatriculation : 802965863

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Concluant par maître Benoît BERTAUD, avocat au Barreau de La Charente, [Adresse 4],

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. Pour les faits et principales circonstances de la cause, il y a lieu de se reporter au jugement avant dire droit 103prononcé le 17 avril 2025 ayant désigné un médiateur, et dit que l’affaire serait de nouveau appelée à l’audience du jeudi 17 juillet 2025 à 9 h 30,

2. La médiation n’a pu aboutir,

3. L’affaire a donc été réinscrite au rôle de notre Tribunal pour l’audience du 17 juillet 2025 puis a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle de ce jour, et jugement mis à disposition au greffe,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que par jugement en date de ce jour, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL D.E.S, et désigné la SELARL LGA, représentée par maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que maître [O] [N] pour la CIBTP [Localité 1] OUEST a indiqué se désister de son instance, qu’il convient en conséquence de lui en donner acte, et de laisser à la charge de la demanderesse les frais de greffe liquidés à la somme de 135.54 Euros TTC dont 22.59 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Donne acte à la CIBTP [Localité 1] OUEST de son désistement d’instance,

Laisse à la charge de la CIBTP [Localité 1] OUEST les frais de greffe liquidés à la somme de 135.54 Euros TTC dont 22.59 Euros de TVA,

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Le vice-président, Bruno MILORD.

Le greffier.