Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 6 mars 2025, n° 2024F00990

TCOM Toulon 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du débiteur
La cour a considéré que l'absence de comparution du débiteur et le jugement prononcé précédemment justifient le désistement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 6 mars 2025, n° 2024F00990
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F00990
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ312 La SAS P. A. C. A. NATURE Numéro de rôle général : 2024F990

DEBITEUR :

La SAS P. A. C. A. NATURE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 833 420 078 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 14/05/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS P. A. C. A. NATURE, et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [Z] [T] Président de la SAS P. A. C. A. NATURE n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 20/02/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 27/02/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 20/02/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS P. A. C. A. NATURE.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier