Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 16 avr. 2025, n° 2025P00403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00403 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00403
URSSAF d’Ile de France – Mme [S] [R] contre SASU ALL GROUP HOLDING
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [S] [R] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU ALL GROUP HOLDING [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 889163655 2020 B 5362
Représentant légal : M. [J] [M] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [V], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Jugement
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Automobile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Location ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Pierre ·
- Intérêt
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Mainlevée ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Requête conjointe ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Fonds de commerce ·
- Qualités
- Boisson ·
- Prêt ·
- Bière ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Cautionnement ·
- Contrat d'exclusivité ·
- Enseigne ·
- Indemnité ·
- Code civil
- Code de commerce ·
- Amende ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Dette ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Service ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Salarié ·
- Echo
Sur les mêmes thèmes • 3
- Missile ·
- Vietnam ·
- Mission ·
- Prestation ·
- Conseiller militaire ·
- Facture ·
- Transfert de technologie ·
- Ambassadeur ·
- Conférence ·
- La réunion
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Mobilier ·
- Vente aux enchères ·
- Activité ·
- Procédure
- Établissement ·
- Dividende ·
- Référé ·
- Prélèvement social ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Comptable ·
- Prescription ·
- Pourvoir ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.