2024J00367 – 2520200019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2025

Chambre 01

PARTIE(S) EN DEMANDE

* STARBEND HOLDING LIMITED

[Adresse 1] Chypre, RCS DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [R] [O] – [Adresse 2] Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES – Case Palais N°[Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS MONACO MARINE LA SEYNE – TOULON [Adresse 4] [Localité 1], RCS 808571194 DÉFENDEUR – non comparant

* COMPAGNIE INTERNATIONALE DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE SARTEC (CIMAT SARTEC) [Adresse 5], RCS DÉFENDEUR – avocat non comparant

Maître [Z] [V] – [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET, assisté lors du délibéré de Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame [D] [U]

Assistés de Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de STARBEND HOLDING LIMITED à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 12/09/2024 à La SAS MONACO MARINE LA SEYNE – TOULON, COMPAGNIE INTERNATIONALE DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE SARTEC (CIMAT SARTEC), reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 07/07/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 07/07/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action sollicité par STARBEND HOLDING LIMITED ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance et d’action ;

ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de STARBEND HOLDING LIMITED ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action sollicité par STARBEND HOLDING LIMITED ;

PRONONCE le désistement d’instance et d’action ;

LAISSE les dépens à la charge de STARBEND HOLDING LIMITED, lesdits dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C. dont T.V.A. 14,20€ (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.