Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 1er avril 2025, n° 2025F00279

TCOM Toulon 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement avec les exigences légales
Le tribunal a constaté que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il permet de préserver l'activité de la société tout en assurant le remboursement des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 1er avr. 2025, n° 2025F00279
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2025F00279
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT Numéro de rôle général : 2025F279 et 2024F1768

DEBITEUR :

La SAS ART METAL CONCEPT

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 834 392 979 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS ART METAL CONCEPT à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 30/01/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 13/03/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 18/03/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 19/03/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS ART METAL CONCEPT, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur ISSARTIER juge commissaire, Madame SURZUR, juge commissaire suppléant et Maître [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 11/06/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS ART METAL CONCEPT ;

ATTENDU que par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS ART METAL CONCEPT ;

ATTENDU que la SAS ART METAL CONCEPT, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ Option 1 : 100% sur 8 ans par échéances progressives : – 1ère année : 6 % – 2ème année : 6 % – 3ème année : 6 % – 4ème année : 15 % – 5ème année : 15 % – 6ème année : 16 % – 7ème année : 18 % – 8ème année : 18 %

ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS ART METAL CONCEPT, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 18/03/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur ISSARTIER, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [O] [U], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 118 254,41 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 10 746,29 € contesté : 106 210,58 €, créance à échoir hors plan : 13 735,26 €, créances