2024F01380 – 2502300019/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2013RJ195 SARL AFN Numéro de rôle général : 2024F1380

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [D] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL AFN [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

SARL AFN

[Adresse 2]

représenté par dirigeant de droit Monsieur [P] [X] [Adresse 3]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2013, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de la SARL AFN [Adresse 4].

ATTENDU que par jugement en date du 15/05/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL AFN.

ATTENDU qu’en date du 26/06/2024, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [F] [D] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL AFN a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN.

ATTENDU que Monsieur [P] [X] gérant de la SARL AFN a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 25/07/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [F] [D] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL AFN a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

ATTENDU que Monsieur [P] [X] gérant de la SARL AFN a comparu à ladite audience.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [A] [G] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l’instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/01/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.