Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025002779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002779 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
DELICIOUS GOURMAND (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Patrick PUISSET, président Madame [J] [C] pour Me [V] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société DELICIOUS GOURMAND a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est en cours de vérification, il s’élève à 151.866 € dont 77.394 € de compte-courant d’associé de Monsieur [G] [M]. Depuis l’ouverture de la procédure, la société DELICIOUS GOURMAND a réalisé un chiffre d’affaires de 53.125 € pour un résultat de 5.642 €. Aucune nouvelle dette n’a été créée. Me [V] [F], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d’observation. Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société DELICIOUS GOURMAND pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 janvier 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à 14h30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Remboursement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Signature électronique ·
- Serbie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Procédure ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Liquidation ·
- Période d'observation ·
- Public ·
- Environnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Denrée périssable ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Conditionnement ·
- Jugement ·
- Manutention ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pilotage ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Publicité ·
- Emploi ·
- Liquidateur ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Prorogation ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire ad hoc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Arts du spectacle ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Comparution
- Internet ·
- Communication ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Logiciel
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Immobilier ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Renard ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Thé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.