Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 4 février 2025, n° 2024F02548

TCOM Toulon 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du plan de redressement aux exigences légales
Le tribunal a constaté que le plan de redressement proposé est conforme aux exigences légales et qu'il assure le remboursement des créances dans des conditions acceptables pour les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 4 févr. 2025, n° 2024F02548
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F02548
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Donia DHIB
Parties :	La SAS MJID PEINTURE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ53 La SAS MJID PEINTURE Numéro de rôle général : 2024F2548 et 2024F1308

DEBITEUR :

La SAS MJID PEINTURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Inscrit au RCS sous le numéro 838 049 989 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS MJID PEINTURE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 06/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 17/01/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 21/01/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 23/01/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS MJID PEINTURE , [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont ont été désignés Monsieur POVEDA juge commissaire, Monsieur FRANCHINI, juge commissaire suppléant et Maître [S] [T] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS MJID PEINTURE ;

ATTENDU que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS MJID PEINTURE ;

ATTENDU que la SAS MJID PEINTURE, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ 100% sur 10 ans par échéances linéaires,

ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS MJID PEINTURE , ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 21/01/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur POVEDA, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [S] [T], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 59 622 €,

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 54,00 € contesté : 59 568,00€, créances