NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003482 PROCEDURE : 41525112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/10/2025

JUGES : M^me MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU’A LA DATE DU 03/10/2025, MME [F] [K] [H], [N], [A] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) – [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 788 836 096, ATTENDU QUE MME [F] [K] [H] ET SON CONSEIL ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 49 480,00 EUROS ET QUE L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE S’ELEVE A 39 167,00 EUROS, ATTENDU OU’IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA OUE LADITE SOCIETE EST DANS L’IMPOS-SIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, OU’ELLE N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES. OUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU’IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/10/2025, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

B2R LOGISTIQUE (SARL), [Adresse 2], Transport public routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3.5 tonnes, location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins de 3.5 tonnes et sans conducteur, mise à disposition de chauffeur avec ou sans location de véhicules, CONSTATE L’ARRET D’ACTIVITE AU 14/10/2025, NOMME M. [T] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [G] [W] et [D] [M] – [Adresse 3] QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE Maître [U] [R], COMMISSAIRE DE JUSTICE A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE LIQUIDATEUR DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 14/10/2026, FIXE A DIX-HUIT MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.