TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2022RJ305 La SARL PACA INVEST Numéro de rôle général : 2025F75

DEFENDEUR

La SARL PACA INVEST [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI CommisGreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de La SARL PACA INVEST.

Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [R] [T] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 15/01/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad’hoc et indique que Monsieur [X] [W] est décédé le [Date décès 1]2024 et qu’en l’état la société ne dispose pas de représentant et ne peut donc terminer sa mission en l’absence de représentant de la SARL PACA INVEST et de feu [X] [W].

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître [T] [R] liquidateur judiciaire a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur ladite demande de désignation d’un mandataire ad hoc dans ladite affaire

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [R] [T] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public présent à l’audience.

VU la requête présentée par Maître [R] [T] liquidateur ;

DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [S] [U] en qualité de mandataire ad’hoc dans la liquidation judiciaire de La SARL PACA INVEST, [Adresse 2] aux fins de représenter la Société.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI