2025F01767 – 2530800028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ408 La SAS SLA Numéro de rôle général : 2025F1767

DEFENDEUR

La SAS SLA

[Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SLA [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que par jugement en date du 21/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS SLA.

ATTENDU que Madame [A] [W] Président de la SAS SLA n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que Me [N] [L] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [D] [H] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 28/10/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 28/10/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS SLA a été prononcé le 21/10/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.