2025F01751 – 2535200013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/12/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ390 La SARL SAND BEEF BAR Numéro de rôle général : 2025F1751

DEBITEUR :

La SARL SAND BEEF BAR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 331 713 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11/12/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 01/09/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL SAND BEEF BAR qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 882331713 et exerce une activité de Exploitation d’un fonds de commerce de restauration traditionnelle avec débit de boissons non alcoolisées.,

Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 30/10/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 11/12/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [D] [K] gérant de la SARL SAND BEEF BAR n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [B] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL SAND BEEF BAR justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [B] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 01/03/2026 ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

* VU le rapport du Juge Commissaire,

* VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE que La SARL SAND BEEF BAR justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit jusqu’au 01/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL SAND BEEF BAR [Adresse 1].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.