TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2023RJ492 La SARL OLIVHAIR Numéro de rôle général : 2024F1119 et 2024F2621

DEBITEUR :

La SARL OLIVHAIR

Centre Commercial

CARREFOUR

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 397 541 376 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna, Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe en date du 30/01/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL OLIVHAIR à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 19/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 19/12/2024, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 19/12/2024;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 19/12/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SARL OLIVHAIR, Centre Commercial CARREFOUR [Localité 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont été désignés Monsieur FRIDRICI juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 14/03/2024, le Tribunal de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 19/06/2024 dans le redressement judiciaire de La SARL OLIVHAIR ;

ATTENDU que par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/12/2024 dans le redressement judiciaire de La SARL OLIVHAIR prévoyant le dépôt d’un plan au greffe au plus tard le 24/10/2024 ;

ATTENDU que La SARL OLIVHAIR, par l’intermédiaire de son conseil, Maître MINO Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe le 19/12/2024, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

❖ Option : 100% sur 10 ans par échéances progressives :

1ère année : 3 %

2ème année : 3 %

3ème année : 5 %

4ème année : 7 %

5ème année : 10 %

6ème année : 10 %

7ème année : 10 %

8ème année : 12 %

9ème année : 20 %

10ème année : 20 %

ATTENDU que le greffier a convoqué La SARL OLIVHAIR, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 19/12/2024, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur FRIDRICI, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [M], mandataire judiciaire de La SARL OLIVHAIR, expose au terme de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme de 512 989,52 € ;

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

admis : 208 758,25 € contesté : 304 231,27 € super privilège : – 9 186,18 € créances