TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003206

DEFENDEUR : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] N° RCS 752 515 379 – 2012 B 656 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, CONCEPTION, PROTECTION, PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET COMMERCE DE PRODUITS INNOVANTS

Représentée par son président, M. [Z] [M], en personne

Intervenant : Me [O] [P], mandataire judiciaire M. [X], directeur administratif et financier

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire M. [B] [S] en qualité de juge-commissaire M. [F] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 23/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003206, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS)

* Me [O] [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Z] [M], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY,

M. [X], directeur administratif et financier,

* Me [O] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [P] que :

M. [M] était agent général d’assurances et étant passionné de vélo et constatant qu’il n’existait pas de système de compresseur embarqué pour la pression des pneus, des fourches et des amortisseurs, ce dernier a créé en 2012 avec sa fille et avec un ami la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY en vue de la conception et de la commercialisation d’un tel système.

M. [M] a rapidement déposé personnellement 2 brevets (1 pour la conception du mini compresseur embarqué et 1 pour la conception de la capsule rechargeable stockant l’air comprimé).

M. [M] a précisé qu’il a concédé en 2013 et en 2016 à la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY une licence exclusive des droits d’exploitation des 2 brevets, étant précisé que la société s’est engagée à prendre en charge les frais de recherche et de développement liés à ces brevets.

M. [M] a également précisé que le produit a été finalisé en 2018 mais que la commercialisation auprès d’une clientèle de techniciens du vélo n’est significative que depuis 2023.

* Concomitamment à la conception de ce produit innovant, la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a développé 2 projets basés sur la mobilité des gaz dans l’industrie :

* Système de mise sous pression d’un joint permettant de vérifier la bonne mise en place de tuyaux d’adduction d’eau. Ce système a été élaboré en collaboration avec la société SAINT GOBAIN PAM et la commercialisation de celui-ci est effective depuis seulement quelques mois.

* Système embarqué pour pistolets automatiques destiné a la vaccination des volailles. Ce système est en cours d’élaboration avec la société [R] [T] et est actuellement en phase de test.

* II est à noter que la fabrication des produits conçus par la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY est sous-traitée dans son intégralité.

* La SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a progressivement employé 4 salariés dont un commercial.

M. [M] a précisé que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY a du procéder a de nombreuses levées de fonds afin de financer les frais de recherches et de développement et financer la croissance de la société.

* Ces levées de fonds, qui représentent selon M. [M] la somme approximative de 5,3 Millions d'€uros, sont intervenues dans le cadre de rémission d’obligations convertibles dont la majeure partie a été intégrée au capital à ce jour.

* Malgré ces apports en trésorerie, la SAS PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY n’a pu financer l’ensemble de ses projets et M. [M] a trouvé en 2024 un investisseur prêt à débloquer la somme de 2,4 Millions d'€uros en vue de parvenir à la bonne fin des projets et des opportunités commerciales en cours.

* Malgré les promesses de l’investisseur sollicité, les fonds attendus n’ont jamais été réceptionnés et la société s’est retrouvée en début d’année 2025 dans une impasse de trésorerie critique, empêchant celle-ci de poursuivre son développement.

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 927 800 € pour un actif estimé à 287 000 €.

M. [Z] [M], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL, indique au tribunal que :

* La société vient de signer un contrat avec DECATHLON, l’équipement dans les magasins devraient se faire mi-août. L’objectif est de 150 000 € concernant les outils et les cartouches devraient permettre de dégager environ 70 000 € par an.

* Les premières commandes avec [R] [T] ont été effectuées, elles ne sont pas énormes mais il s’agit d’une phase d’amorce.

* La société dépose un prévisionnel de 2025 à 2027.

M. [M] indique ne pas être opposé à apporter les brevets à la société.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu’au vu des éléments il convient de déterminer si l’évolution du chiffre d’affaires des prochains mois permettra à la société de présenter un plan de redressement. Dans l’intérêt des créanciers, il serait opportun que le dirigeant fasse apport des brevets lui appartenant mais financés par les actionnaires.

Monsieur le procureur de la République requiert le maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 04/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 26/11/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 26/11/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 04/12/2025 DE :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 26/11/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 26/11/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer pour la prochaine audience des éléments comptables actualisés.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 26/11/2025 à 08H30 pour laquelle :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.