Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulon, 29 janv. 2025, n° 2024R00143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulon |
| Numéro(s) : | 2024R00143 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* OLINN SERVICES
[Adresse 3], RCS 326991528
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître COUTELIER François – [Adresse 5] Maître MAMELLI Marc – [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Mobi-France
[Adresse 1], RCS 521817494
DÉFENDEUR – non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier,
DEBATS
Audience publique du 08/01/2025,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/01/2025,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de OLINN SERVICES à l’assignation en référé de la SELARL BAGNOL & ASSOCIES, Huissiers de justice associés à [Localité 4], qu’elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Mobi-France, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 08/01/2025 ;
ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 08/01/2025 ;
ATTENDU que Maître MAMELLI Marc, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître COUTELIER François, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de OLINN SERVICES, comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance ;
ATTENDU que la société Mobi-France ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/01/2025 a été prorogé en date du 29/01/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance sollicité par OLINN SERVICES ;
ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance ;
ATTENDU qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de OLINN SERVICES ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d’instance sollicité par OLINN SERVICES ;
PRONONCE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de OLINN SERVICES, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C. dont T.V.A. 6,44€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pour le Greffier Gérard SUSSAN Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Carrelage ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Injonction de payer ·
- Audience ·
- Soudure ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Donner acte ·
- Accessoire
- Europe ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Véhicule utilitaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Résiliation du contrat ·
- Crédit bail ·
- Pénalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Ministère public ·
- Maçonnerie ·
- Créance ·
- Commerce
- Management ·
- Énergie ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Référé
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Salarié ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Transport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Salarié ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Administrateur
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Recette définitive ·
- Fournisseur ·
- Prime d'assurance ·
- Matériel ·
- Résolution ·
- Locataire ·
- Fibre optique
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Exportation ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.