2025F00401 – 2513300009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/05/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ630 La SAS Les 2 FRERES Numéro de rôle général : 2025F401

DEFENDEUR

La SAS Les 2 FRERES

[Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES [Adresse 1] et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d’observation.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES.

ATTENDU que Monsieur [A] [K] Président de la SAS les 2 FRERES n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [Q] [L] liquidateur sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [Y] [I] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d’instance concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 06/05/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 06/05/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d’observation, un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.