Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 3 juillet 2025, n° 2024F02193

TCOM Toulon 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la débiteur
Le tribunal a constaté l'absence de la débiteur et a jugé qu'il y avait lieu de prononcer le désistement de l'instance.
Autre
Jugement antérieur prononçant la liquidation
Le tribunal a noté que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement antérieur, mais a précisé que tout intéressé pourrait saisir ultérieurement le tribunal pour voir prononcer la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 3 juil. 2025, n° 2024F02193
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024F02193
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ568 Madame [P] [B] Numéro de rôle général : 2024F2193

DEBITEUR :

Madame [P] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – Non inscrit au RM

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Madame [P] [B], et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que Madame [P] [B] n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [E] liquidateur sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 05/06/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 26/06/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en date du 05/06/2025 dans la liquidation judiciaire de la Madame [P] [B].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier