NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002443

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 02/07/2025

DEMANDEUR(S) ::

:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: ARMI (SCI) [Adresse 1] 22430 [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMI (SCI).

ATTENDU qu’à la date du 25 JUIN 2025, Madame [Q] [O] et Monsieur [Q] [B], Co-gérants de la SCI ARMI dont le siège social est [Adresse 1] 22430 Erquy a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI ARMI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 912 100 773 (2022 D 345).

ATTENDU que la SCI ARMI exerce une activité de propriété, administration et exploitation par bail location ou autrement d’immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement sous la forme de SCI et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [Q] [O] et Monsieur [Q] [B] ont été appelés à comparaître le 02 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 25 JUIN 2025.

ATTENDU que Madame [Q] [O] et Monsieur [Q] [B], présents à l’audience, indiquent que les deux locataires de la société, la SARL L’INTREPIDE et la SARL AR MENEZ, actuellement en procédure de Redressement Judiciaire, ne sont plus en mesure de procéder au règlement de leurs loyers,

QUE cette situation entraine une dégradation de la situation financière qui s’accélère,

QUE dans ses conditions une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société s’élève à 138 121.11€ dont 1.580,09 € exigibles pour un actif disponible inexistant.

QUE les premières dettes remontent au 02 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI ARMI se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI ARMI.

DESIGNE Monsieur [V] [R], Juge Commissaire et Monsieur [C] [A], Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [I] [D]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [T] [F] – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Q] [O] et de Monsieur [Q] [B] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 02 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [Q] [O] et à Monsieur [Q] [B] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 01 JANVIER 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 24 SEPTEMBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [U] [E] qui a signé la minute avec le Greffier.