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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 3 sept. 2025, n° 2025L01629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01629 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 septembre 2025
5ème Chambre
N° PCL: 2022J00367 SARL INEOTEK
N° RG: 2025L01629
Juge Commissaire: M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur: SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [C]
DEBITEUR
SARL INEOTEK [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 321253759 – 1986 B 22297
Représentant légal : M. [B] [T] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
1
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 juillet 2022, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL INEOTEK.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [B] [T] d’avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le tribunal en audience publique et collégiale,
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,
Qu’il y a lieu, par suite, en application de l’article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL INEOTEK,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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