2025F00168 – 2528700002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2023RJ288 Madame [V] [J] Numéro de rôle général : 2025F168

DEMANDEUR

Maître [B] [H] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de Mme [V] [J]

[Adresse 2] en personne

DEFENDEUR

Mme [V] [J]

[Adresse 1]

Comparant par Monsieur CHIARIELLO Paolo avocat au barreau de TOULON, muni d’un pouvoir d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30/09/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Anna PERELLO,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l’encontre de Madame [J] [V] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de Madame [J] [V].

ATTENDU qu’en date du 20/01/2025, Me [H] [B] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de Madame [J] [V].

ATTENDU que Madame [J] [V] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que l’affaire, après plusieurs renvois, a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Me [H] [B] commissaire à l’exécution du plan a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Madame [J] [V] le retard a été régularisé.

ATTENDU que Monsieur CHIARIELLO Paolo muni d’un pouvoir a comparu pour et au nom de Madame [J] [V] à ladite audience.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l’instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de Madame [J] [V].

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/09/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Madame [J] [V].

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience.

PRONONCE le désistement de l’instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Madame [J] [V].

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.