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MONSIEUR [G] [X]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET

JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION

DU MERCREDI 25 MARS 2026

GREFFE N° 2026J00571

ROLE N° 2026P00271

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l’article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 9 octobre 2019, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [G] [X], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 483 673 [Immatriculation 1], exerçant au [Adresse 1], une activité de Travaux de charpente, et nommé la SELARL [F] [V] en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 30 juin 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [G] [X] et nommé la SELARL [F] [V] (devenue SELARL FIRMA) en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l’apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Aux termes d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2024, la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [N] [L], a été désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan en remplacement de la SELARL FIRMA,

Par un jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a fait droit à la demande de modification substantielle du plan de redressement, émanant de la société, fixant le règlement des prochains pactes sur les bases suivantes :

* Diminution du pacte 2024 à 2% (10% initialement) et report du delta sur la dernière échéance, portant le pacte 2031 à 19% (contre les 11% initialement prévus),

* Modification de la date d’exigibilité du pacte 2024 au 31 décembre 2024, en lieu et place du 30 juin 2024.

Par requête en date du 26 août 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [G] [X], demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [G] [X], arrêté par jugement en date du 30 juin 2021, et la liquidation judiciaire,

A la barre,

La SELARL PHILAE, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan, représentée par Maître [R] [I], Mandataire Judiciaire, intervenant pour le compte de Maître [N] [L], indique maintenir sa demande résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Commissaire à l’exécution du plan précise qu’à date les pactes 2022 à 2024 ont été réglés ; l’échéance de 2025 d’un montant de 21.935,42 euros demeurant quant à elle impayée,

Monsieur [G] [X] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il y a donc lieu, en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [G] [X] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur [G] [X] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [G] [X],

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [G] [X] arrêté par jugement en date du 30 juin 2021,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [G] [X], inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 483 673 [Immatriculation 1], exerçant au [Adresse 2] [Localité 1], une activité de Travaux de charpente,

Dit que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [G] [X],

Nomme [T] [A], en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [L],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [K] [H] & COMPAGNIE, [Adresse 4], Commissaire de Justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.