2024F02150 – 2512600028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ274 La SARL TRANSPORTS OKWICKI Numéro de rôle général : 2024F2150

DEBITEUR :

La SARL TRANSPORTS OKWICKI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 403 113 285 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l’audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL TRANSPORTS OKWICKI [Adresse 1] et a fixé à la période d’observation ;

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [S] [R].

ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 07/11/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07/05/2025 ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a présenté en date du 06/04/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL TRANSPORTS OKWICKI.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 07/08/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL TRANSPORTS OKWICKI.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 07/08/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL TRANSPORTS OKWICKI [Adresse 1].

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 03/06/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement,

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.