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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 3 juin 2025, n° 2025L02480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02480 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L02773
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 3 Juin 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02480
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SAS GCARS [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS GCARS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 838210730 / N° de Gestion : 2018 B 2906 Représentant Légal : M. [W] [G] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Olivier BAFUNNO Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 3 Juin 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00266
Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS GCARS.
Par requête du 7 Mai 2025 déposé au greffe le 14 Mai 2025, Me [V] [Y], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS GCARS Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 838210730 / N° de Gestion : 2018 B 2906 Activité : achat revente, import export de véhicules d’occasions (dépannage et réparation desdits véhicules), vente de pièces détachees automobiles, location de véhicules de tourismes et utilitaires
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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