Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 30 janv. 2025, n° 2024L04489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04489
LE 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025
DEBITEUR
SARL L ATMOSPHERE
Activité : Café, bar, restaurant.
N° RCS de BOBIGNY : 533838397 / N° de Gestion : 2011 B 5111 adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant Légal : M. [E] [K] [Adresse 2]
[K] [D] [Localité 3]
non comparant
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL L’ATMOSPHERE
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27/12/2024 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prise de participation ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Commerce ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Énergie nouvelle ·
- Débiteur ·
- Bâtiment ·
- Cessation des paiements ·
- Isolation thermique ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Injonction de payer
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Courrier ·
- Rétablissement
- Clôture ·
- Construction ·
- Délai ·
- Terme ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Rôle ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Jugement ·
- Élève ·
- Inventaire
- Pharmacie ·
- Bureautique ·
- Leasing ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Fibre optique ·
- Maintenance
- Plan de redressement ·
- Adoption ·
- Créance ·
- Compte courant ·
- Remboursement ·
- Résultat d'exploitation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Période d'observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Stagiaire ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Mécanique générale ·
- Mandataire judiciaire
- Tva ·
- Habitat ·
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Activité ·
- Contrôle fiscal ·
- Facture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.