2025F00543 – 2507200002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/03/2025

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ136 La SAS LA CASTILLE SELECTION Numéro de rôle général : 2025F543

DEBITEUR :

La SAS LA CASTILLE SELECTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 199 961 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats lors de l’audience du 13/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jacques NICOLAI et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/02/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS LA CASTILLE SELECTION [Adresse 1] et a fixé à la période d’observation ;

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire Suppléant, en qualité de Mandataire judiciaire SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Y] [T] et la SELARL [M] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [H] administrateur judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 23/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 29/08/2024 ;

ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/02/2025 ;

ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 11/03/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de la SAS LA CASTILLE SELECTION.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 29/08/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS LA CASTILLE SELECTION.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 29/08/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS LA CASTILLE SELECTION [Adresse 1].

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.