Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 22 janvier 2026, n° 2025F02536

TCOM Toulon 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comptabilité
Le tribunal a considéré que l'absence de comptabilité est un élément préoccupant qui nécessite l'intervention d'un administrateur judiciaire pour assurer la bonne gestion de la procédure de redressement.
Accepté
Montant du passif déclaré
Le tribunal a jugé que le montant du passif déclaré est un facteur déterminant qui nécessite une supervision pour protéger les intérêts des créanciers.
Accepté
Liste des souscripteurs des actions
Le tribunal a considéré que la gestion des souscripteurs et des actions est essentielle pour la bonne conduite de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 22 janv. 2026, n° 2025F02536
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2025F02536
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPierre BENAYOUN

Texte intégral

2025F02536 – 2602200012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026

JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ321 La SAS L’EXCEPTION Numéro de rôle général : 2025F2536

DEBITEUR

La SAS L’EXCEPTION

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître BENAYOUN Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges.

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS L’EXCEPTION Inscrit au RCS sous le numéro 889 981 866 RCS TOULON et exerce une activité de Promotion immobilière, marchand de biens immobiliers.

Le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] es qualité de Mandataire judiciaire a présenté en date du 25/11/2025 une requête aux fins de désigner un administrateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] es qualité de Mandataire judiciaire indique à l’appui de sa requête qu’il sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire :

* vu l’absence de comptabilité pour l’exercice 2024,

* vu le montant du passif déclaré,

* vu la liste des souscripteurs des actions de la SAS L’EXCEPTION.

ATTENDU que la SAS L’EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9 heures ;

QUE l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9 heures ;

ATTENDU que la SAS L’EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal la SARL EUCLEIA GROUPE représentée par Monsieur [F] [H] a comparu assisté de Maître BENAYOUN Pierre Avocat au Barreau de MARSEILLE et indique qu’il s’oppose à la demande de désignation d’un administrateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] Mandataire Judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] Mandataire Judiciaire et de statuer dans les termes ciaprès ;

ATTENDU qu’il y a lieu de désigner la SELARL [D] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [N], [Adresse 1] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS L’EXCEPTION.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] Mandataire Judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

DESIGNE la SELARL [D] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [N], [Adresse 1] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS L’EXCEPTION.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.