2026F00083 – 2608300005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIXRôle n°

[Immatriculation 1]

Procédure

2026RJ126Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux

fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre

VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 23 décembre 2025 par :

Monsicur [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en la personne de son conseil M^e Pauline GARDETTE avocat au barreau

d'[Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 23 décembre 2025.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil, après deux renvois du fait de la non-comparution du débiteur, à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Nelly RIOM, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M^e Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026 à 14 heures (date et heure annoncées à l’issue des débats).

Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Nelly RIOM, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Monsieur [B] [J] dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le conseil de Monsieur [B] [J], Me [O] [Y] s’est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 340 168 464 pour l’exercice d’une activité artisanale (de travaux de peinture et plâtrerie), que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en application de l’article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité professionnelle indépendante ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [J] [B] [Adresse 2] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 340 168 467 ayant pour activité : Travaux de peinture et plâtrerie

FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

DIT que cette procédure s’applique au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [D] [M] PARC D’ACTIVITÉS ALTAÏS [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [C] [V], [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ; FIXE au 24/03/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 24/11/2026 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.