TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SARL OUEST ENVIRONNEMENT

[Adresse 1], RCS 438594731 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [B] [N] – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 1], RCS 414086355 DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [U] [W] [Q] – TOQUE [Adresse 4] [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur André MISERICORDIA

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 18/03/2026,

Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier ;

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL OUEST ENVIRONNEMENT à l’assignation de la SCP DELORME-SALLES FAVIER, Commissaires de justice associés à VENDOME (41102), qu’elle a fait délivrer le 29/07/2024 à La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 16/07/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/07/2025 ;

ATTENDU que Maître O’RORKE Julie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL OUEST ENVIRONNEMENT, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître LACOMBE BRISOU Isabelle, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 15/10/2025 a été prorogé en date du 18/03/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que le 5 septembre 2007 dans le cadre d’un marché public la communauté de commune du [Localité 2] devenue communauté de commune du haut Béarn (CCHB) a confié à la société SESAER SUD EST la réalisation des études techniques préalables à la réhabilitation de dispositifs d’assainissement,

ATTENDU que la CCHB a confié ces travaux à la société EUROVIA,

ATTENDU que la société OUEST ENVIRONNEMENT est intervenue comme fournisseur pour le compte de la société EUROVIA dans ce projet pour la fourniture de kits de filtrations (fabricant de bacs compacto diffuseurs),

ATTENDU que des désordres ont été constatés sur ces dispositifs après mise en route,

ATTENDU que la SARL OUEST ENVIRONEMENT est régulièrement assurée au titre d’un contrat couvrant sa responsabilité générale par contrat portant le numéro 1368996A auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE ;

ATTENDU que la société EUROVIA a saisi le tribunal administratif de PAU aux fins d’expertise judiciaire au contradictoire de la société OUEST ENVIRONNEMENT et son assureur MONCEAU GENERAL ASSURANCE entre autres,

ATTENDU que la procédure étant toujours pendante au tribunal administratif de PAU,

ATTENDU que les parties demandent le sursis à statuer en l’attente de la décision du tribunal administratif de PAU ;

ATTENDU que dès lors, il convient en conséquence d’ordonner, d’accord parties, le sursis à statuer de la présente instance, en attente de la décision du Tribunal administratif de PAU ;

ATTENDU qu’il convient de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Par jugement avant dire droit,

SURSOIT à statuer sur les demandes formulées au cours de la présente instance dans l’attente de la décision du Tribunal Administratif de PAU ;

DIT que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ;

DIT qu’à défaut de poursuite à la diligence de l’une des parties, l’instance sera remise au rôle à l’audience du mercredi 3 février 2027 à 14 heures ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Gal LEVY

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Gal LEVY

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.