*1DE/06/46/25/55*

LRAR: -SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [R] [T] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [E] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025075392 P.C. : P202503386

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CENTURION 26, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 898 197 645) représentée par la SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [R] [T], [Adresse 2], administrateur provisoire (ordonnance présidentielle du 4 juin 2025), présent. – M^e Aurélien Mittelette, avocat (P438), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CENTURION 26 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898197645 et exerce une activité de conseils pour les affaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CENTURION 26 emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 5 435 395,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 5 024 735,00 euros indisponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif cumulé du groupe trop important ;

* l’incarcération des dirigeants de la société ;

* une société associé est en procédure collective ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

[Adresse 1]

Nom commercial : NOBEL SANTE PLUS +

SAS CENTURION 26

Activité : Toutes prestations de services et de conseils en matière de gestion, ressources humaines, formation du personnel, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, achats et aménagement envers des centres de santé constitués sous forme d’associations, et envers les filiales et participations directes ou indirectes de la société.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898197645

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

Nomme M^me Béatrix Peret, juge-commissaire.

Nomme M. David Richier, juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3] et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 22 mars 2024, compte tenu de l’ancienneté de la dette du groupe. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, présidente, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Ivana Jamois.