2025F02496 – 2607100040/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/03/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ260 La SARL BOULANGERIE DU LAS Numéro de rôle général : 2025F2496

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [V] es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL BOULANGERIE DU LAS [Adresse 1]

DEFENDEUR

La SARL BOULANGERIE DU LAS

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 05/03/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/03/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1].

ATTENDU que par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de redressement et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 9hrs dans le cadre de la vérification de la bonne exécution du plan.

ATTENDU qu’en date du 25/11/2025, une requête aux fins de prononcer la résolution du plan à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1] a été déposée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [V] Commissaire à l’exécution du plan.

ATTENDU que les parties ont été convoquées à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9hrs.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026 à 9hrs.

ATTENDU que la SARL BOULANGERIE [Localité 1] prise en qualité de son représentant légal n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [V] Commissaire à l’exécution du plan a comparu et sollicite la radiation de l’instance, le retard concernant le règlement des dividendes ayant été régularisé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 5 mars 2026 à 9hrs et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de prononcer la résolution du plan à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1], le retard concernant le règlement des dividendes ayant été régularisé.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

PRONONCE la radiation de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de prononcer la résolution du plan à l’encontre de la SARL BOULANGERIE [Localité 1], le retard concernant le règlement des dividendes ayant été régularisé.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.