2025F00885 – 2610600016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ187 Monsieur [H] [O] Numéro de rôle général : 2025F885

DEBITEUR :

Monsieur [H] [O] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [H] [O], et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/12/2025 à 9hrs pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU qu’après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [T] [G] liquidateur représentée par Mme [N] [P] sollicite le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement de l’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 09/04/2026 à 9hrs.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l’audience ;

PRONONCE le désistement de l’instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 09/04/2026 dans la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [O].

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.