2026F00832 – 2612700021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ500 Monsieur [W] [R] Numéro de rôle général : 2026F832

DEFENDEUR

Monsieur [W] [R] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [W] [R] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de céans a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 07/04/2026.

ATTENDU que par ordonnance en date du 20/02/2026, le Président du Tribunal de Commerce de TOULON a convoqué les parties aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation pour l’audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 9 heures.

ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07/10/2026 de Monsieur [W] [R].

ATTENDU qu’en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [A] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R] ;

ATTENDU que Monsieur [W] [R] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [A] Mandataire judiciaire se désiste de sa demande de liquidation judiciaire.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l’audience émet un avis favorable

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/04/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R], un jugement de renouvellement de la période d’observation ayant été prononcé en date du 07/05/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.

PRONONCE le désistement de l’instance et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R], un jugement de renouvellement de la période d’observation ayant été prononcé en date du 07/05/2026.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.