TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : DM AUTOMOBILE ET UTILITAIRE (SAS) [Adresse 1], achat vente de véhicules neufs ou d’occasions… [Localité 1] SIREN : 840 178 594

REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [A], Président

COMPOSIT

ION DU

TRIBUNA

LORS

DES DEE

BATS ET

DU DELIBERE:

PRESIDENT • : Monsieur Xavier MONTAC GNÉ

JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE 3

: Madame Brigitte BERGÉ

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de DM AUTOMOBILE ET UTILITAIRE (SAS) [Adresse 1], achat vente de véhicules neufs ou d’occasions… [Localité 1].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/06/2024, délivré par la SELARL [Z] [I], Commissaire de Justice à [Localité 2], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 18/03/2025,

Maître [L] [P], Mandataire Liquidateur, a demandé le report de l’affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que deux salariés bénéficiaient d’une

assurance pour garantir le paiement des indemnités de fin de carrière, indemnités qui devront transiter par le compte de l’entreprise pour être reversés aux salariés concernés.

Monsieur [A] [T], président de la société DM AUTOMOBILE ET UTILITAIRE (SAS), a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif sus-exposé.

Que le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/06/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Proroge le terme prévu aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/06/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.