Numéro de rôle : 2025016901 PC : 2025/1009

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS AMBRO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur, [T] FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],,

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2],

Comparant, en la personne de Monsieur, [M], [N].

DEFENDEUR :

* SAS AMBRO,

,

[Adresse 3], Comparante, en la personne de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z],, [Adresse 4], désignée administrateur provisoire de ladite SAS, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/09/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS AMBRO.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 916 475 et a déclaré exercer l’activité suivante : exploitation d’une licence d’exploitation exclusive de la marque MUSTERRING afin de permettre un bon développement et une implantation harmonieuse de la marque sur l’ensemble du territoire français ; commerce de meubles, installation et décoration de locaux, luminaires.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Il ressort de son extrait K BIS qu’elle exploite par ailleurs un établissement secondaire dans le ressort du tribunal de commerce de Gap.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS AMBRO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 173 852,86 euros, se composant essentiellement de TVA, de PAS, d’IS, de CVAE et de CFE ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 28 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de, [Localité 1].

Les saisies-attributions (SATD) effectuées par le demandeur le 31/03/2005, le 02/04/2025, le 26/06/2025 et le 02/07/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision ou insuffisamment créditeur de 896,28 euros et de 1 805,93 euros, respectivement pour la première et la quatrième SATD).

La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z], a été désignée administrateur provisoire de la SAS AMBRO, par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/09/2025.

Ès qualités, elle indique que la SAS AMBRO se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées et des salariés usés et entamés par la situation et son contexte particulier.

Me, [Z] déclare une trésorerie à date positive de 490 euros ;

Il sollicite l’ouverture d’une procédure collective, indispensable, avec une cession de l’entreprise à privilégier.

Mettant en avant les terribles difficultés sociales et humaines au sein de l’entreprise, il se positionne prioritairement sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire directe, avec l’autorisation de poursuivre l’activité, et la désignation d’un administrateur judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AMBRO est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable ; la capacité de rebond de la structure paraît extrêmement limitée.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Une cession de l’entreprise étant à privilégier, et afin d’optimiser les chances d’une telle issue, il conviendra d’autoriser le maintien de l’activité de la SAS AMBRO jusqu’au 09/01/2026.

Il y aura lieu de mettre fin à la mission de l’administrateur provisoire.

En application des dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS AMBRO pour les besoins de la procédure collective.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AMBRO au 31 mars 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS AMBRO ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Met fin aux fonctions de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z], en qualité d’administrateur provisoire,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS AMBRO, [Adresse 3] RCS, [Localité 2] B 821916475 (2016B03139) avec poursuite de l’activité jusqu’au 09 janvier 2026

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [H], [X], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [Y], [Q]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [F], [U], [Adresse 5], [Localité 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [T], [Z], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS AMBRO pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Désigne la SELARL ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître, [R], [E],, [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission d’assistance ;

Désigne Maître, [A], [K], [Adresse 7] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.