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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique pc du jeudi, 27 nov. 2025, n° 2025020734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025020734 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2025020734
Demandeur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [G], mandataire judiciaire de la SARL G2S ISO Défendeur : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Nous, François PEYRON, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l’audience publique du 27/11/2025 à 14H00 (2 ième étage),
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 27/11/2025,
Vu le moyen soulevé d’office par le tribunal concernant le respect par le demandeur à l’instance du délai prévu par l’article R. 621-21 du code de commerce,
Le tribunal souhaitant entendre les parties sur le respect dudit délai, il apparaît nécessaire au tribunal d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats,
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
05/03/2026 à 14H00 2ème étage – salle d’audience 2
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 02/02/2026
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par M. François PEYRON
Signé électroniquement par M. Jean-Charles BURGUES.
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