Numéro de rôle : 2025005454 PC : 2025/367

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS [J] [A]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* SAS [J] [A],

[Adresse 1],

Comparante, prise en la personne de son président, Monsieur [G] [M], [Adresse 2], assisté de M^e Jean-Charles GANCIA, de la SELAS DS Avocats, avocat au barreau de Paris.

En présence de Madame [X] [H], responsable juridique du Groupe LYMO.

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 mars 2025, la SAS [J] [A] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS [J] [A] a déclaré exercer l’activité suivante : promotion immobilière, marchand de biens.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [J] [A].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice n’a réalisé aucun chiffre d’affaires lors de son dernier exercice social et n’emploie aucun salarié.

Elle demeure en revanche propriétaire d’immobilier (3 terrains, à valoriser).

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 199 325 € pour un actif disponible déclaré insuffisant (trésorerie globale débitrice).

Il est établi que la SAS [J] [A] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/03/2025, date à laquelle la SAS [J] [A] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS [J] [A] [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 909377582 (2022B00308)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/03/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [T] [E] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [L] [F] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [C] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de

l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [N] [W], [Adresse 4], pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour Le Président.